CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

En vertu des dispositions prévues par la Loi 47/2002 du 19 décembre, réformant la Loi 7/1996 du 15 janvier sur l'Ordonnancement du Commerce de Détail, pour transposition à l'ordonnancement juridique espagnol de la Directive 97/7/CE sur les contrats à distance, et pour l'adaptation de la Loi à diverses Directives communautaires ; la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et de commerce électronique ; le R.D. 1906/1999 qui règlemente les achats électronique selon des conditions générales, et le R.D 113/1997 qui règlemente l'autorisation des ventes par correspondance et l'inscription au Registre des entreprises de vente par correspondance, nous vous informons de ce qui suit :

CAPACITÉ DE PASSER DES CONTRATS, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour acquérir les services offerts sur le site web www.Handixtreme.com, l'usager doit posséder la capacité de passer des contrats en vertu de la loi de son pays.

Les Conditions Générales d'Achat, qui sont amplement décrites sur www.Handixtreme.com, sont applicables à toutes les transactions commerciales effectuées à travers notre site web www.Handixtreme.com, nom de domaine dont est titulaire Handixtremetreme S.L.U., dont le CIF (Code d'Identification Fiscale) est B22277438 et le siège social C. La Iglesia 23   Nueno (Huesca) C.P. 22193.

Les présentes Conditions Générales d'Achat sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n'aurait pas été expressément établi. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre et se soumettent, sauf dans les cas qui ne seraient pas autorisés par la loi, à la juridiction et à la compétence des Chambres et Tribunaux de la ville de Huesca (Espagne) pour résoudre tout litige pouvant survenir concernant ces Conditions Générales.
Notre activité commerciale ainsi que la description des produits et services offerts se trouvent détaillées aux pages correspondantes du site www.Handixtreme.com.

www.Handixtreme.com se réserve le droit de modifier à tout moment, conformément à la législation en vigueur, l'offre commerciale et les Conditions Générales d'Achat indiquées sur son site web, ainsi que de réaliser toute autre modification concernant les prix, produits, services ou promotions, ce dont elle informe à tout moment, clairement et en détail, les clients et usagers. De plus, elle se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation, configuration et localisation du Site Web.

www.Handixtreme.com fait tout son possible, avec les moyens dont elle dispose, pour que les informations contenues sur le site web soient véridiques et exemptes de toute erreur typographique. Si une erreur de ce type, tout à fait indépendante de notre volonté, venait à se produire, elle serait immédiatement corrigée. En cas d'erreur typographique portant sur les prix affichés, si un client avait décidé d'acheter sur la base de cette erreur, www.Handixtreme.com en informera le client qui aura le droit d'annuler son acquisition sans frais supplémentaire pour lui.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données fournies par les clients et usagers à www.handix.com seront incluses dans un fichier automatisé de données à caractère personnel créé et conservé sous la responsabilité de Handixtremetreme S.L.U.

Sur notre site web www.handixtreme.com, il existe plusieurs zones où nous regroupons et recueillons les données personnelles, par le biais d'une série de formulaires, concernant toute personne apportant des informations, qu'il s'agisse d'un usager du site ou d'un client de notre entreprise.

Le client ou usager du site www.handixtreme.com s'engage à tout moment à fournir des informations véridiques concernant les données demandées dans les formulaires d'enregistrement d'usager ou de réalisation de commande, et à les tenir à jour à tout moment.

Au cas où les transactions et opérations de règlement aient lieu par Internet, un serveur sécuritaire sera employé, basé sur le standard SSU HTTPS de protection des données contre les tentatives de violation par des tiers.
Dans le respect des conditions prévues à l'article 5 de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel, nous vous informons de l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel dont le titulaire et responsable est Handixtremetreme S.L.U. L'existence du fichier a été dûment signifiée à l'Agence de Protection des Données. Le recueil et le traitement des données personnelles introduites dans ce fichier ont pour but de gérer les services requis par les clients, de leur fournir des informations d'intérêt et de leur adresser des communications commerciales.

Handixtremetreme S.L.U. s'engage à respecter l'obligation de respect de la privacité des données personnelles fournies et du devoir de conservation de celles-ci, selon les termes prévus à l'article 10 de la Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel, et adopte à cet effet les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément aux dispositions de l'article 9 de la norme précitée et au Royal Décret 994/1999 du 11 juin adoptant le règlement relatif aux mesures de sécurité pour les fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, rectification, annulation et opposition au traitement des données personnelles, comme prévu par la Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel, par signification signée et adressée à : Handixtremetreme S.L.U., C. La Iglesia 23   Nueno (Huesca) C.P. 22193, en utilisant les imprimés disponibles auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (Agencia Española de Protección de Datos) [www.agpd.es].

DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L'Usager manifeste et accepte que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle rejaillissant sur les contenus et tout autre élément introduit sur le Site Web appartiennent à www.Handixtreme.com.

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